|
2. Prix, paiement, caution et reprise
| 2.1 Sauf pour les acheteurs agissant à des fins non-professionnelles, les prix de CACCIOPPOLI sont établis hors TVA. |
| 2.2 L’acheteur autorise CACCIOPPOLI à réviser le prix global convenu à concurrence d’un montant maximum de 80% de ce prix en fonction de l’augmentation, entre la conclusion du contrat et son exécution, du coût réel des paramètres suivants : marchandises, matières premières, salaires, énergie et variation de cours entre la devise d’achat des matières premières et/ou marchandises et la devise de vente des marchandises, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondant au coût qu’ils représentent. |
| 2.3 Tout paiement des marchandises sera effectué comptant, en EURO et au siège de CACCIOPPOLI. |
| 2.4 En vue du paiement de ces marchandises, CACCIOPPOLI se réserve le droit d’exiger, à son choix, le paiement d’un acompte, la constitution, de garanties complémentaires, telles que notamment, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire. |
2.5 La caution des palettes et big-bags fournis au client doit être payée en même temps que la facture à laquelle ils se rapportent. La caution sera remboursée au client pour autant que les palettes et Big-bags soient restitués au siège social de CACCIOPPOLI dans un délai de 60 jours-calendrier à partir de leur livraison, en parfait état et sur présentation de la facture à laquelle ils se rapportent. A la demande écrite du client, ces palettes et Big-bag peuvent toutefois être repris par CACCIOPPOLI sur le chantier à l’occasion d’une livraison ultérieure et, à défaut, moyennant un transport facturé 100 € par palette ou
Big-bag. |
2.6 Sauf marchandise périssable et ensachée, toute marchandise vendue par CACCIOPPOLI pourra, après accord préalable et écrit, être reprise pour autant que celle-ci soit en parfait état de conservation et d’entretien et munie de son emballage d’origine. La marchandise sera reprise à hauteur de 80% du prix de vente facturé au client dans l’éventualité où celle-ci serait renvoyée, aux frais du client, au siège social de CACCIOPPOLI ; en cas de reprise de la marchandise par CACCIOPPOLI sur chantier,
celle-ci le sera à hauteur de 50% du prix de vente facturé au client. |
| 2.7 En cas de non paiement de l’acheteur à l’échéance, ce dernier sera redevable à CACCIOPPOLI, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant : soit le taux légal si l’acheteur agit à des fins non-professionnelles, soit le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, si l’acheteur agit à des fins professionnelles. Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 €. |
| 2.8 En cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, CACCIOPPOLI se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’au complet règlement des montants dus. |
|
|
3. Livraison et déchargement
| 3.1 Les marchandises de CACCIOPPOLI sont livrées au client ou enlevées par celui-ci au lieu indiqué par celui-ci. Le client supporte les risques afférents aux marchandises dès leur prise de possession et, à défaut, dès que les marchandises sont mises à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement des marchandises s’effectuera à ses risques et à ses frais. |
| 3.2 Sauf accord contraire, lorsque le client reste en défaut de retirer la marchandise au lieu et à la date convenue, tout acompte versé par celui-ci sera conservé par CACCIOPPOLI à titre d’indemnité. Tout frais de transport additionnel résultant d’une adresse de livraison erronée ou de l’absence de représentant du client au lieu de livraison lui sera porté en compte. |
| 3.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part de CACCIOPPOLI. Cette clause ne s’applique pas à un acheteur agissant à des fins non-professionnelles. |
| 3.4 En outre, CACCIOPPOLI a le droit de refuser de vendre ses marchandises en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. 3.5 Le client est responsable du déchargement de la marchandise vendue. Il est notamment tenu de fournir la main-d’œuvre nécessaire pour ce faire, de veiller à l’accessibilité (accès carrossable) et à la signalisation du lieu de livraison, et, le cas échéant, d’obtenir les autorisations nécessaires. A défaut, le client seul responsable de tout dommage, causé au client, à des tiers, ou à CACCIOPPOLI, ainsi que de tout frais ou supplément nécessité par son fait, tel que notamment, tout frais de manutention, temps d’attente, etc. exposé par CACCIOPPOLI. |
|
|
4. Réserve de propriété
| 4.1 Les marchandises livrées restent la propriété de CACCIOPPOLI jusqu’au paiement complet du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles |
| 4.2 A défaut de paiement du prix à l’échéance, CACCIOPPOLI a le droit de reprendre ces marchandises aux frais de l’acheteur ; jusqu’au paiement complet de ces marchandises, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit de CACCIOPPOLI. |
| 4.3 L’acheteur s’engage à avertir CACCIOPPOLI de toute saisie pratiquée par un tiers sur les marchandises vendues dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement CACCIOPPOLI au cas où les marchandises livrées et impayées se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur. |
|
|
5. Réclamations, garantie et responsabilités
5.1 Acheteur agissant à des fins professionnelles
5.1.1 Sauf lorsque les marchandises sont mises en œuvre par le client, toute réclamation relative aux vices apparents des marchandises livrées doit être notifiée à CACCIOPPOLI dans les 5 jours ouvrables de la livraison des marchandises. Toute réclamation relative aux vices cachés des marchandises livrées devra être notifiée à CACCIOPPOLI dans les 10 jours ouvrables de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 20 jours ouvrables courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. |
| 5.1.2 La réception des marchandises par l’acheteur ou ses préposés, ainsi que la mise en œuvre des marchandises, a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison. |
| 5.1.3 Aucune marchandise ne peut être renvoyée à CACCIOPPOLI sauf accord préalable et écrit de sa part.. 5.1.4 Durant une période de 1 an à partir de la livraison des marchandises, la garantie de CACCIOPPOLI se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement de la marchandise défectueuse, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. |
5.2 Acheteur agissant à des fins non-professionnelles
5.2.1 L’acheteur agissant à des fins non-professionnelles a des droits légaux au titre de loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649 quater §3 du Code civil. |
| 5.2.2 CACCIOPPOLI garantit tout défaut de conformité qui existerait au moment de la vente des produits et qui apparaîtrait pendant un délai de 2 ans à partir de leur livraison. |
| 5.2.3 Toute réclamation relative à un défaut de conformité des produits livrés doit être notifiée à CACCIOPPOLI dans les 2 mois de sa découverte par l’acheteur agissant à des fins non-professionnelles. A défaut de notification du défaut de conformité dans le délai précité, l’acheteur sera déchu de ses droits. |
| 5.2.4 Durant une période de 2 ans à partir de la livraison du produit, la garantie de CACCIOPPOLI consiste, soit à la réparation ou au remplacement de la marchandise défectueuse, soit à la réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions établies à l’article 1649 quater du Code civil. Toutefois, dans l’éventualité où un vice caché apparaîtrait après l’expiration du délai de 2 ans précité, la garantie de CACCIOPPOLI sera établie conformément à l’article 5.1 précité. |
5.3 Dispositions communes
5.3.1 Toute réclamation relative aux factures doit, pour être recevable, être motivée et notifiée à CACCIOPPOLI dans les 10 jours ouvrables de la réception de la facture par l’acheteur. |
| 5.3.2 En cas de constatation d’un défaut de conformité ou d’un vice caché affectant la marchandise, l’acheteur évitera toute utilisation du bien qui aurait pour effet d’aggraver le défaut constaté. A défaut, CACCIOPPOLI ne sera pas tenu de supporter l’aggravation du préjudice de l’acheteur en découlant. L’acheteur perd son droit à la garantie précitée si celui-ci répare ou fait réparer, remplace ou fait remplacer par un tiers, tout ou partie du produit non-conforme ou atteint d’un vice caché. |
| 5.3.3 La responsabilité de CACCIOPPOLI est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut de la marchandise livrée et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. |
| 5.3.4 Toute information donnée par CACCIOPPOLI quant au placement et à l’installation des matériaux par le client ne peut engager sa responsabilité. Enfin, nos échantillons de briques et/ou de carrelage sont fournis à titre indicatif et approximatif quant aux coloris. Par conséquent, CACCIOPPOLI ne peut garantir un coloris identique à celui des échantillons de briques et/ou de carrelage. Il en va de même en cas de nouvelle commande d’un matériau préalablement commandé. |
|
|
6. Force majeure
| 6.1 La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, transport ou livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. |
| 6.2 La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. |
| 6.3 Si la force majeure dure plus de 30 jours ouvrables, Les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie. |
|
7. Résiliation et inexécution contractuelle de CACCIOPPOLI
| En cas de résiliation unilatérale de toute vente par le client, celui-ci est redevable à CACCIOPPOLI, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30% de la valeur hors TVA du prix de vente. Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter toute obligation essentielle. Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l’alinéa précédent, dans l’éventualité où CACCIOPPOLI resterait en défaut d’exécuter toute obligation essentielle causant préjudice à un acheteur agissant à des fins non-professionnelles, CACCIOPPOLI sera, sur demande et après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 5% du montant de la valeur hors TVA de la commande. |
|
8. Protection des données à caractère personnel
| 8.1 Le traitement par CACCIOPPOLI des données personnelles reçues par le client a pour finalité, l’exécution de toute convention conclue avec celui-ci, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services de CACCIOPPOLI l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. |
| 8.2 A tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. |
|
9. Généralités
| 9.1 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Toute convention conclue avec CACCIOPPOLI représente l’intégralité de la convention et remplace toutes communications et conventions antérieures, orales ou écrites, conclues entre les parties ayant le même objet. |
| 9.2 Le fait que CACCIOPPOLI ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. |
|
10. Droit applicable et compétence
| 10.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. |
| 10.2 Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Charleroi, sauf si l’acheteur agit à des fins non-professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire. |
|
